Contrat de diffusion des œuvres

1. Les parties

Le présent contrat est conclu entre [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculée au RCCM sous le numéro [RCCM], qui exploite la plateforme ARIEL TV (ci-après « ARIEL TV »),

et la personne titulaire du compte créateur qui l’accepte dans le studio (ci-après « le Créateur »), agissant en son nom propre ou au nom de la société, du label ou de l’ayant droit qu’elle représente et dont elle déclare avoir reçu pouvoir.

Il complète les conditions générales d’utilisation et de vente ; en cas de différence, le présent contrat s’applique pour la diffusion des œuvres.

2. Objet

Le contrat fixe les conditions dans lesquelles le Créateur confie à ARIEL TV la diffusion de ses œuvres audiovisuelles et sonores, et les conditions dans lesquelles ARIEL TV les met à la disposition du public.

3. Acceptation et preuve

• Le contrat est accepté en ligne, dans le studio, en cochant la case prévue puis en validant, avant l’envoi en validation d’une première œuvre et avant tout paiement de frais de diffusion.
• ARIEL TV enregistre la version acceptée, la date et l’heure, l’adresse IP et le navigateur utilisés. Cet enregistrement vaut preuve de l’acceptation, qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. [FONDEMENT À VÉRIFIER : DISPOSITIONS DU CODE DU NUMÉRIQUE SUR LE CONTRAT ET LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUES]
• Le texte reste consultable à tout moment à l’adresse arieltv.cd/contrat-diffusion ; la date d’acceptation figure dans le studio et dans la copie de vos données (Mon compte → Télécharger mes données).

4. Œuvres concernées

Le contrat s’applique à chaque œuvre que le Créateur dépose dans le studio et envoie en validation : films et documentaires, séries (une série compte pour une seule œuvre, avec tous ses épisodes, y compris ceux ajoutés plus tard), clips et vidéos, œuvres audio (titres, albums, livres audio), ainsi que leurs bandes-annonces, extraits, affiches, images et textes de présentation.

5. Droits accordés à ARIEL TV

Pour chaque œuvre publiée, le Créateur accorde à ARIEL TV, à titre non exclusif, le droit de :

• la reproduire techniquement pour sa diffusion : encodage en plusieurs qualités (jusqu’à la 4K pour la vidéo), formats audio, stockage sur ses serveurs, son réseau de diffusion (CDN) et dans ses sauvegardes chiffrées ;
• la diffuser en flux continu (streaming) aux personnes qui y ont accès, sur le site, l’application web et les applications Android et iPhone d’ARIEL TV ;
• permettre son téléchargement temporaire et chiffré dans l’application, lisible seulement par le compte qui l’a téléchargée et pendant la durée de son accès ;
• la présenter et la promouvoir : titre, résumé, affiche et images, nom des auteurs, réalisateurs et artistes, et des extraits courts ou bandes-annonces de [DURÉE MAXIMALE] au plus, dans l’application, sur le site officiel, dans les notifications et sur les réseaux sociaux d’ARIEL TV ;
• traduire ses textes de présentation dans les langues de la plateforme.

Ces droits valent pour le monde entier [OU : TERRITOIRES À PRÉCISER], pendant toute la durée de mise en ligne de l’œuvre, et jusqu’à l’effet de son retrait (article 13).

Aucun droit de propriété n’est cédé : le Créateur reste titulaire de ses droits et peut diffuser ses œuvres ailleurs. Une exclusivité ou un label « ARIEL Originals » fait l’objet d’un accord écrit séparé.

6. Garanties du Créateur

Pour chaque œuvre, le Créateur garantit :

• détenir tous les droits nécessaires à sa diffusion sur ARIEL TV : droits d’auteur (scénario, réalisation, images), droits sur la musique et les extraits utilisés, droits des interprètes, des producteurs et de toute personne ayant participé à l’œuvre, déclarations faites, le cas échéant, auprès des organismes de gestion collective compétents ;
• avoir obtenu l’accord des personnes filmées ou enregistrées pour l’utilisation de leur image et de leur voix, et celui des parents ou représentants légaux pour les mineurs ;
• que l’œuvre respecte la loi et l’article 6 du présent contrat ;
• que les informations données dans le studio (titre, catégorie, genre, pays, année, langue, public conseillé, crédits) sont exactes ;
• que les fichiers envoyés ne contiennent aucun programme malveillant.

Le Créateur garantit ARIEL TV contre toute réclamation d’un tiers portant sur une œuvre qu’il a déposée, et l’indemnise des sommes qu’elle aurait à supporter de ce fait (condamnations, frais de défense raisonnables). [CLAUSE À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

7. Contenus interdits

Ne peuvent pas être diffusés sur ARIEL TV, notamment :

• tout contenu à caractère sexuel impliquant un mineur, ou exploitant des mineurs de quelque manière que ce soit ;
• les contenus pornographiques ;
• l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l’apologie de crimes ou du terrorisme ;
• les atteintes à la vie privée, à la dignité ou à la réputation d’une personne, le harcèlement ;
• les copies d’œuvres de tiers sans autorisation (contrefaçon) ;
• les fausses informations de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité du public ;
• tout autre contenu contraire à la loi de la République démocratique du Congo ou à l’ordre public.

8. Mise en ligne et validation

1. Le Créateur dépose l’œuvre dans le studio : fichiers, affiche, présentation et conditions d’accès souhaitées, et confirme détenir les droits.
2. Il accepte le présent contrat (une fois par version) et règle, s’ils sont demandés, les frais de diffusion de l’œuvre (article 8).
3. Il envoie l’œuvre en validation. L’équipe d’ARIEL TV l’examine dans un délai indicatif de [DÉLAI] jours ouvrés, et peut la valider, demander des modifications ou la refuser, avec un motif communiqué dans le studio et par e-mail.
4. L’œuvre validée est publiée. Les modifications ultérieures (présentation, affiche, prix, nouveaux épisodes ou extraits) sont examinées à leur tour ; la version déjà approuvée reste en ligne pendant ce temps.

ARIEL TV n’est pas tenue de publier une œuvre ; elle décide de sa mise en avant sur la plateforme (accueil, sélections, label ARIEL Originals).

9. Frais de diffusion

• Avant l’envoi en validation, le Créateur règle les frais de diffusion fixés par ARIEL TV pour la catégorie de l’œuvre (films et documentaires, séries, clips et vidéos, audio). Le montant, en francs congolais, est affiché dans le studio avant le paiement. [PRÉCISER SI LES MONTANTS S’ENTENDENT TOUTES TAXES COMPRISES]
• Le paiement se fait par Mobile Money (M-Pesa, Airtel Money, Orange Money) sur la page sécurisée de CinetPay. ARIEL TV ne demande jamais le code PIN du Créateur. Une facture est émise à la confirmation du paiement.
• Les frais sont dus une seule fois par œuvre : une série, avec tous ses épisodes futurs, compte pour une œuvre. Une demande de modifications n’entraîne aucun nouveau paiement.
• Les frais sont acquis à ARIEL TV dès la publication de l’œuvre ; ils couvrent l’examen, l’encodage, le stockage et la mise en ligne.
• En cas de refus définitif avant toute publication, les frais sont remboursés par avoir dans un délai de [DÉLAI], sauf si le refus est motivé par une fausse déclaration sur les droits, un contenu interdit (article 6) ou un manquement grave au contrat.
• Un changement des montants ne s’applique qu’aux œuvres dont les frais ne sont pas encore réglés. Les œuvres déjà en ligne au moment où les frais ont été introduits n’en paient pas.
• ARIEL TV peut offrir les frais de diffusion, notamment aux premiers créateurs de la plateforme, dans l’ordre de validation de leur demande et dans la limite du nombre qu’elle fixe. L’offre est indiquée dans le studio, sur la fiche de l’œuvre.

10. Conditions d’accès pour le public

• Pour chaque œuvre, le Créateur propose son mode d’accès : gratuit, inclus dans l’abonnement ARIEL TV, ou en location de 48 heures au prix qu’il indique. Pour une série, jusqu’à deux premiers épisodes peuvent être offerts.
• Ces choix, et toute modification de prix, s’appliquent après validation par ARIEL TV.
• ARIEL TV fixe le prix et le contenu des abonnements, ainsi que les essais gratuits, codes promotionnels et cartes prépayées, qui s’appliquent aux œuvres incluses dans l’abonnement.

11. Rémunération du Créateur

Les taux ci-dessous sont ceux en vigueur à la date de cette version. Les taux applicables à tout moment sont affichés dans le studio (Audience et recettes → Ma rémunération).

• Recette nette : montant payé par le spectateur, après déduction de la TVA lorsqu’elle s’applique, des frais du prestataire de paiement (3,5 % à cette date) et des remboursements accordés.
• Locations : le Créateur reçoit 70 % de la recette nette de chaque location de ses œuvres confirmée par le prestataire de paiement. Un remboursement accordé à un spectateur est déduit dans la même proportion, sur le relevé du mois où il est accordé.
• Abonnements : chaque mois, 50 % des recettes nettes d’abonnement d’ARIEL TV (paiements Mobile Money, cartes prépayées après commission des revendeurs, autres recettes d’abonnement encaissées) forment une cagnotte partagée entre les œuvres incluses dans l’abonnement, au prorata de leurs points. Chaque vue qualifiée d’un épisode par un abonné payant rapporte autant de points que l’épisode dure de minutes, dans la limite de 120 ; les œuvres ARIEL Originals, diffusées en exclusivité, comptent double. Une vue qualifiée est comptée une seule fois par compte, par fichier et par jour, après le seuil de lecture mesuré par le serveur. Les œuvres d’ARIEL TV elle-même participent au partage ; la part qui leur revient reste à ARIEL TV.
• Les œuvres gratuites, les épisodes offerts, les extraits, les vues du Créateur lui-même, celles de l’équipe d’ARIEL TV et celles des comptes en essai gratuit ou en accès de courtoisie ne donnent lieu à aucune rémunération. Les vues ou locations obtenues par fraude (comptes multiples, robots, outils de copie, paiements contestés) sont exclues du calcul.
• Relevé et versement : un relevé mensuel est disponible dans le studio, avec le détail par œuvre ; celui du mois en cours est une estimation mise à jour chaque jour. Une fois le mois arrêté par ARIEL TV, les sommes dues sont versées par Mobile Money sur le numéro indiqué par le Créateur dans le studio, dans les 15 jours qui suivent la fin du mois, dès qu’elles atteignent 10 000 FC. En dessous, ou si le solde est négatif après un remboursement, la somme est reportée sur le mois suivant. La référence de chaque versement figure sur le relevé.
• Le Créateur est seul responsable de l’exactitude du numéro de versement et de ses obligations fiscales et sociales sur les sommes reçues. Tout changement de numéro lui est signalé par une notification.
• Évolution des taux : ARIEL TV peut modifier ces taux, le seuil et le délai de versement. Une modification défavorable au Créateur est annoncée dans le studio et par e-mail au moins 30 jours avant le premier mois auquel elle s’applique ; une modification favorable peut s’appliquer immédiatement. Chaque relevé indique les taux avec lesquels il a été calculé, et un mois arrêté n’est plus modifié. Le Créateur qui refuse une modification défavorable peut mettre fin au contrat et retirer ses œuvres sans frais (article 13).
• Pour une ARIEL Originals produite ou financée par ARIEL TV, un contrat particulier peut prévoir un minimum garanti ou d’autres conditions ; il prévaut alors sur le présent article.
• Les statistiques d’audience ne valent pas, à elles seules, promesse de paiement. [À FAIRE VALIDER PAR UN AVOCAT ET UN COMPTABLE : TRAITEMENT DE LA TVA ET DES RETENUES À LA SOURCE ÉVENTUELLES]

12. Protection des œuvres

• Les liens de lecture sont signés et temporaires, la lecture est limitée à un nombre d’appareils simultanés par compte, et les téléchargements de l’application sont chiffrés et expirent avec l’accès.
• Dans l’application Android, les captures et enregistrements d’écran sont bloqués pendant la lecture ; sur iPhone, la vidéo est masquée pendant l’enregistrement ou la recopie de l’écran.
• Aucune protection n’est infaillible. ARIEL TV coopère avec le Créateur contre les copies illicites de ses œuvres et retire les contenus contrefaisants qui lui sont signalés.

13. Retrait d’une œuvre et fin du contrat

• Le Créateur peut demander à tout moment le retrait d’une œuvre depuis le studio ou auprès du support. Le retrait prend effet au plus tard [7] jours ouvrés après la demande.
• Les locations en cours vont jusqu’à leur terme [OU : SONT REMBOURSÉES AUX SPECTATEURS] ; les téléchargements de l’œuvre ne peuvent plus être renouvelés.
• ARIEL TV peut suspendre ou retirer une œuvre, ou suspendre un compte, en cas de doute sérieux sur les droits, de contenu interdit, de réclamation d’un tiers, de décision d’une autorité, ou de manquement au contrat. Le motif est communiqué au Créateur.
• Chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit (message dans le studio ou e-mail) avec un préavis de [30] jours ; ARIEL TV peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement grave.
• À la fin du contrat, les œuvres sont retirées et leurs fichiers supprimés dans un délai de [DÉLAI], sous réserve des sauvegardes chiffrées (effacées au fil de leur renouvellement) et des documents que la loi oblige à conserver. Les frais de diffusion des œuvres publiées restent acquis.

14. Statistiques et données personnelles

• Le Créateur dispose dans le studio de rapports sur ses œuvres : vues qualifiées, évolution de l’audience, locations confirmées. Il ne reçoit aucune donnée personnelle des spectateurs.
• Les données du Créateur (compte, œuvres, paiements, acceptation du contrat) sont traitées selon la politique de confidentialité.

15. Responsabilité

• ARIEL TV s’efforce d’assurer la diffusion des œuvres sans interruption, mais ne garantit pas un fonctionnement sans panne : le service dépend notamment de l’électricité, des réseaux internet et mobiles et de ses prestataires.
• Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe, coupure générale des réseaux ou de l’électricité, décision des autorités…).
• Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’ARIEL TV envers le Créateur est limitée au montant des frais de diffusion et des rémunérations versés au titre de l’œuvre concernée sur les douze derniers mois. [À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

16. Réclamations de tiers

Toute personne qui estime qu’une œuvre porte atteinte à ses droits peut le signaler à ARIEL TV (contact@myarieltv.com ou formulaire de signalement). ARIEL TV peut suspendre l’œuvre le temps de l’examen ; elle en informe le Créateur, qui peut présenter ses justificatifs.

17. Modification du contrat

ARIEL TV peut faire évoluer ce contrat. La nouvelle version est publiée à cette adresse et annoncée dans le studio et par e-mail au moins [30] jours avant son entrée en vigueur. Elle doit être acceptée pour envoyer de nouvelles œuvres en validation. Le Créateur qui la refuse peut mettre fin au contrat et retirer ses œuvres sans frais.

18. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit de la République démocratique du Congo, notamment au Code du numérique (Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023) et aux textes sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de [VILLE]. [À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

19. Annexe : montants en vigueur

Les frais de diffusion en vigueur pour chaque catégorie sont affichés dans le studio, sur la fiche de chaque œuvre, avant tout paiement. Les taux de rémunération figurent à l’article 11 ; les taux applicables à tout moment, le seuil et le délai de versement sont affichés dans le studio (Ma rémunération).